Art. 33 Décret sur les communes

Toute violation de prescriptions fixant une compétence ou une procédure lors d'une assemblée communale ou d'une séance d'un autre organe communal doit être contestée séance tenante.

L'obligation de contester séance tenante disparaît lorsque, au vu des circonstances, il ne saurait être exigé de la personne concernée qu'elle invoque le vice à temps.

Quiconque contrevient à l'obligation de contester séance tenante perd le droit de recourir ultérieurement.

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