Art. 30 Décret sur les communes

Les moyens de droit spéciaux, tels l'opposition formée contre un règlement communal et le recours adressé à un organe communal supérieur, priment le recours en matière communale.

Si une opposition est formée et qu'un recours en matière communale est également déposé, la procédure d'approbation est, en règle générale, suspendue jusqu'à droit connu dans la procédure de recours en matière communale.