Art. 28 Décret sur les communes

Quiconque peut attaquer la décision prise au sujet du règlement par un recours en matière communale a qualité pour former opposition, durant le dépôt public mais au plus tard jusqu'à expiration du délai de recours de trente jours, auprès du conseil communal, contre la teneur du règlement et pour violation des règles de la procédure en matière d'établissement d'un règlement (art. 6, al. 2 et 3).