Art. 26 Décret sur les communes

Quiconque désire que soit ouverte une enquête officielle peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance (dénonciation).

En règle générale, celui qui porte plainte devant l'autorité de surveillance ne peut ni exiger l'ouverture d'une enquête ou la communication du résultat de celle-ci, ni être admis comme partie dans la procédure d'enquête.

Il n'est pas ouvert d'enquête officielle lorsqu'une procédure judiciaire a été introduite qui permettra d'éclaircir suffisamment les irrégularités.

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