Art. 25 Décret sur les communes

Le Gouvernement peut arrêter le budget si les ayants droit au vote l'ont rejeté pour la seconde fois. Il en est de même pour la quotité des impôts communaux.

Le Gouvernement peut, après sommation, mettre en vigueur, modifier ou abroger des dispositions réglementaires qu'une commune refuse, en violation de ses obligations, d'adopter, d'adapter ou d'abroger.

Il peut prolonger de manière appropriée la période de fonctions réglementaire des anciens membres d'une autorité lorsque l'élection des nouveaux membres est différée ou déclarée nulle.

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