Art. 22 Décret sur les communes

Si le Service des communes constate des irrégularités dans l'administration communale, il prend les mesures propres à assurer les moyens de preuve.

Les départements procèdent de la même manière.

Entrent notamment dans les mesures provisionnelles l'enlèvement de pièces pouvant être d'importance pour l'enquête ainsi que la détermination et la mise en lieu sûr de l'encaisse et de l'état des papiers-valeurs.

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