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Art. 2 Décret sur les communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
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Art. 2 Décret sur les communes

Les départements établissent, si nécessaire, des règlements types destinés à servir de modèles aux communes.

Sont réservés les règlements normes ayant force obligatoire prévus par des dispositions spéciales.

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