Art. 19 Décret sur les communes

Le conseil communal publie (art. 6, al. 1)

a) l'entrée en vigueur des règlements approuvés, en indiquant les modifications éventuelles apportées par l'autorité d'approbation, ainsi que le lieu où il est possible de consulter les règlements et, le cas échéant, de les obtenir;

b) l'abrogation des règlements qui n'ont pas été remplacés par de nouvelles dispositions;

c) le refus d'approuver les règlements arrêtés;

d) la renonciation de l'autorité communale à poursuivre la procédure visant à l'établissement des prescriptions qui ont fait l'objet d'un dépôt public, notamment celles qui ont un effet anticipé.

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