Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.111 CH-JU

Art. 1 Décret sur les communes

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (36 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 Décret sur les communes

Les corporations de droit communal ainsi que les communances et communautés d'usagers qui accomplissent des services municipaux permanents établissent les règlements nécessaires à leur organisation et à l'exercice de leurs attributions.

1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 2 Décret sur les communes →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →