Art. 99 Loi sur les communes (LCom)

1 Le règlement communal fixe, dans les limites du droit cantonal, le mode de désignation, la durée des fonctions, les obligations et les droits des fonctionnaires communaux.

2 A défaut de dispositions communales, le droit cantonal régissant le statut du personnel de l'Etat s'applique par analogie.

3 Les fonctionnaires communaux sont tenus de suivre les formations organisées à leur intention par l'Etat.

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