Art. 94 Loi sur les communes (LCom)

1 Le conseil communal ne peut prendre de décision valable que si la majorité de ses membres sont présents.

2 Les décisions se prennent à la majorité absolue des votants. Le président a droit de vote. En cas d'égalité des voix, il lui appartient en outre de départager.

3 S'il s'agit d'élections, c'est le règlement communal qui fixe la majorité nécessaire.

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