Art. 90 Loi sur les communes (LCom)

1 Le conseil communal veille au maintien de l'ordre et de la tranquillité publics sur le territoire de la commune, ainsi qu'à la protection des personnes et de la propriété contre toute atteinte ou menace illégales.

2 Il fait, dans ce domaine, usage de la force publique dans les limites de ses attributions légales et réglementaires dans la mesure où il ne peut remplir sa mission autrement. Les atteintes à la liberté et à la propriété des individus ne sont notamment admises que dans la mesure et pour aussi longtemps que le trouble apporté à l'ordre et à la tranquillité publics ou la mise en danger des personnes ou des choses ne peuvent être empêchés ou écartés par des moyens moins accusés.