Art. 9 Loi sur les communes (LCom)

1 La loi sur les droits politiques (art. 6) établit les règles d'éligibilité.

2 Si la commune exerce des attributions assumées également dans l'intérêt d'autres communes, elle peut élire aussi des ayants droit au vote de ces communes comme membres de la commission permanente instituée à cet effet.