190.11
GGESLCOM
CH-JU
Art. 89 Loi sur les communes (LCom)
1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Art. 89 Loi sur les communes (LCom)
1 Le conseil communal dirige l'administration financière de la commune.
2 Il rend compte chaque année de cette administration aux ayants droit au vote ou au conseil général, ou tous les deux ans si le règlement communal en dispose ainsi.