190.11
GGESLCOM
CH-JU
Art. 87 Loi sur les communes (LCom)
1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Art. 87 Loi sur les communes (LCom)
1 Le conseil communal est l'autorité administrative et exécutive ordinaire de la commune.
2 Il exerce dans l'administration de la commune tous les pouvoirs qui ne sont pas attribués à un autre organe par les prescriptions de droit fédéral, cantonal ou communal.