Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.11 GGESLCOM CH-JU

Art. 82 Loi sur les communes (LCom)

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 82 Loi sur les communes (LCom)

Le conseil général, le conseil communal et les commissions permanentes sont les autorités de la commune au sens de la présente loi.

← Art. 81 Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 83 Loi sur les communes (LCom) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →