Art. 81 Loi sur les communes (LCom)

1 Une assemblée communale régulièrement convoquée peut prendre des décisions valables, quel que soit le nombre des ayants droit au vote qui y participent.

2 Les décisions portant sur des objets matériels sont prises à la majorité absolue des votants.

3 Le règlement communal fixe la majorité requise en matière d'élections.

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