Art. 79 Loi sur les communes (LCom)

1 Dans les cas urgents, la convocation à l'assemblée communale peut se faire par communication au domicile ou par communication écrite. L'avis doit parvenir à l'ayant droit au vote vingt-quatre heures au moins avant l'assemblée.

2 Dans les communes comptant plus de 1 000 ayants droit au vote, la convocation d'urgence à l'assemblée peut également se faire par une publication paraissant vingt-quatre heures au moins d'avance dans la Feuille d'Avis ou, à défaut d'un tel organe, de la manière usuelle que fixe le règlement communal.

3 La décision portant convocation d'urgence doit, avant son exécution, être communiquée au Service des communes avec l'état des objets à traiter.

4 La convocation d'urgence n'est pas admise pour les scrutins.

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