Art. 76 Loi sur les communes (LCom)

Si un cas de force majeure (guerre, catastrophe naturelle, épidémie ou autre) empêche la convocation de l'organe supérieur compétent au sens des prescriptions ordinaires, le conseil communal est habilité, en lieu et place de cet organe, à prendre des décisions concernant des affaires qu'il n'est pas possible de remettre à plus tard.