Art. 71 Loi sur les communes (LCom)

1 Les localités d'une commune issue d'une fusion continuent à porter leurs noms et armoiries. Lors d'une fusion de communes, la nouvelle entité peut adopter un nouveau nom et de nouvelles armoiries.

2 Ces noms et armoiries peuvent être modifiés avec l'approbation du Gouvernement.

3 Demeurent réservées les prescriptions fédérales concernant les noms des communes.

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