Art. 69A Loi sur les communes (LCom)

1 L'Etat facilite la fusion de communes.

2 Le Gouvernement favorise la création de comités intercommunaux chargés de faciliter la fusion de communes.

3 Il est institué un fonds d'aide aux fusions de communes géré par le Gouvernement. La législation régissant la péréquation financière directe règle l'alimentation du fonds.

4 L'organisation et le financement des comités intercommunaux, l'utilisation du fonds d'aide aux fusions et la procédure de fusion sont réglés par un décret du Parlement.

4bis S'agissant de l'avis communal à donner selon l'article 74, alinéa 1, lettre c, de la présente loi, les ayants droit au vote s'expriment simultanément dans toutes les communes par voie de scrutin.

5 Une fusion de communes peut intervenir en cours de législature. Avant l'entrée en force de la fusion, les communes concernées procèdent aux élections des autorités de la nouvelle commune pour la période courant jusqu'à la fin de la législature.

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