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Art. 65 Loi sur les communes (LCom)

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Art. 65 Loi sur les communes (LCom)

Les communes peuvent instituer des tribunaux arbitraux pour connaître de litiges qui les opposent les unes aux autres et dans lesquels elles interviennent en qualité de corporations administratives exerçant les mêmes droits de souveraineté.

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