Art. 61 Loi sur les communes (LCom)

1 Le juge administratif statue sur les recours en matière communale sous réserve de recours à la Cour administrative.

2 Ont qualité pour recourir le conseil communal et toute partie à laquelle cette qualité est reconnue par le Code de procédure administrative. En outre, si le juge administratif a annulé une décision qui touche aux intérêts généraux de la commune, tout électeur de celle-ci est légitimé à recourir.