Art. 55 Loi sur les communes (LCom)

1 Lorsque l'enquête ordonnée en vertu de l'article 53 révèle une situation irrégulière ou illégale, c'est en règle générale la commune qui en supporte les frais, ainsi que ceux des mesures prises en application de l'article 54.

2 Si les irrégularités ont été causées par des membres d'autorités ou par des fonctionnaires, les frais peuvent être mis à leur charge totalement ou partiellement.