Art. 5 Loi sur les communes (LCom)

1 Les règlements acceptés par le corps électoral peuvent attribuer au conseil général ou au conseil communal la compétence d'établir des dispositions complémentaires.

2 Cette compétence peut également être attribuée au conseil communal dans les règlements établis par le conseil général.

3 Dans les deux cas, les dispositions de base concernant l'objet en question doivent être contenues dans le règlement.

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