Art. 46 Loi sur les communes (LCom)

1 Le Service des communes sollicite le préavis du Département des Finances pour l'approbation de décisions à caractère financier et du département dont le champ d'activité est le plus proche pour l'approbation des règlements.

2 Si les départements ne peuvent s'entendre quant à la compétence, celle-ci est fixée par le Gouvernement.