Art. 43 Loi sur les communes (LCom)

1 L'administration des communes est placée sous la haute surveillance de l'Etat, exercée par le Gouvernement, ses départements et ses services.

2 Les communes sont tenues de fournir à ces autorités les renseignements nécessaires et de leur présenter les dossiers voulus en vue de l'exercice efficace de leur haute surveillance.