Art. 41 Loi sur les communes (LCom)

1 L'action en réparation du dommage se prescrit par un an à compter de la découverte du fait qui lui a donné naissance, mais au plus tard par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.

2 Lorsque l'action se fonde sur un acte punissable, elle peut encore être intentée, après que les délais fixés à l'alinéa 1 sont écoulés, aussi longtemps que l'action pénale n'est pas prescrite.

3 Le droit récursoire de la commune se prescrit par un an dès que son obligation d'indemniser a été reconnue ou fixée judiciairement, au plus tard toutefois par dix ans dès le jour où le fait dommageable s'est produit.

4 Les articles 135 à 142 du Code des obligations s'appliquent par analogie.

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