Art. 38 Loi sur les communes (LCom)

1 Le fonctionnaire communal répond envers la commune du dommage qu'il lui cause en violant les devoirs de sa charge intentionnellement ou par une négligence grave.

2 Lorsque le dommage a été causé par plusieurs personnes, celles-ci en répondent solidairement si elles ont agi avec intention; en cas de négligence grave, elles en répondent en proportion de la gravité de la faute commise.