Art. 37 Loi sur les communes (LCom)

1 La commune répond du dommage que ses fonctionnaires causent à des tiers dans l'exercice de leurs fonctions.

2 La commune ne répond cependant du dommage découlant de faux renseignements que si le fonctionnaire l'a causé intentionnellement ou par une négligence grave.

3 Le tiers lésé n'a pas droit à dédommagement de la part du fonctionnaire en cause.

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