Art. 36 Loi sur les communes (LCom)

1 Les prescriptions relatives aux fonctionnaires contenues dans les articles 37 à 42 s'appliquent à toutes les personnes liées à la commune par un rapport de service, ainsi qu'aux membres des autorités et des commissions communales spéciales.

2 Le droit fédéral est seul applicable à la responsabilité découlant de travaux de caractère industriel effectués par le personnel de la commune.