Art. 27 Loi sur les communes (LCom)

1 Sous réserve de l'article 28, les biens communaux sont destinés à subvenir aux besoins publics des communes.

2 Ils doivent être gérés d'une manière telle qu'ils ne courent aucun risque et, pour autant que leur destination le permet, qu'ils fournissent un rendement convenable.

3 Le prix de vente des terrains à bâtir propriété de la commune doit être fixé de manière à couvrir au moins le prix de revient.

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