Art. 21 Loi sur les communes (LCom)

1 La demande d'excuse doit être adressée au conseil communal par écrit dans les dix jours dès réception de l'avis d'élection ou, par la suite, dès le moment où est apparu le motif d'excuse.

2 Les articles 56 à 64 sont applicables. Le délai de recours est de trente jours.