Art. 20 Loi sur les communes (LCom)

1 Les motifs d'excuse sont

a) le fait d'occuper un poste de procureur;

b) l'âge de soixante ans révolus;

c) la maladie ou d'autres circonstances qui empêchent l'élu d'exercer ses fonctions.

2 Le règlement communal peut prévoir encore d'autres motifs d'excuse.

3 Le conseil communal peut, même en l'absence de motifs légaux ou réglementaires, faire droit à une demande d'excuse si d'autres raisons importantes l'exigent.

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