Art. 16 Loi sur les communes (LCom)

1 Il est possible en tout temps de signaler au Service des communes une violation des articles 11, 12 ou 14 de la présente loi.

2 Le Service des communes annule d'office l'élection faite en violation de ces dispositions légales.

3 Sa décision peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Cour administrative de la part de toute personne ayant le droit de vote dans la commune.

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