Art. 15 Loi sur les communes (LCom)

1 En cas d'incompatibilités, un délai d'option est imparti par le Service des communes. A défaut d'option dans ce délai, le sort décide.

1bis En cas d'élection simultanée de personnes qui s'excluent en vertu de l'article 11, est réputée élue, faut d'un désistement volontaire, celle qui a obtenu le plus grand nombre de voix, pour autant que l'élection ait eu lieu selon le même système. En cas d'égalité, le Service des communes procède à un tirage au sort auquel les intéressés sont invités.

2 Lorsqu'un nouvel élu se trouve, à l'égard d'une personne déjà en fonctions, dans un rapport de parenté entraînant l'incompatibilité au sens de l'article 12 de la présente loi ou selon le règlement communal, son élection est nulle si cette personne ne se retire pas.

2bis Dans les cas visés aux alinéas 1bis et 2 ci-dessus, la fonction de maire l'emporte sur celle de conseiller communal.

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