Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.11 GGESLCOM CH-JU

Art. 138 Loi sur les communes (LCom)

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 138 Loi sur les communes (LCom)

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

← Art. 137A Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →