Art. 136 Loi sur les communes (LCom)

Le Parlement édicte par voie de décret des dispositions complémentaires concernant

a) l'administration financière des communes;

b) le pouvoir répressif des communes;

c) la police locale et sa collaboration avec la police cantonale;

d) la fusion de communes et leur rattachement à d'autres communes;

e) la protection des minorités.

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