Art. 135N Loi sur les communes (LCom)

1 Le conseil d'agglomération est composé de l'ensemble des maires des communes membres de l'agglomération.

2 Chaque membre y dispose d'une voix non pondérée.

3 Le conseil d'agglomération est compétent pour assumer toutes les tâches qui ne sont pas dévolues à l'assemblée par la loi ou les statuts.

← Art. 135M Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 135O Loi sur les communes (LCom) →