Art. 135M Loi sur les communes (LCom)

1 L'assemblée d'agglomération est composée de l'ensemble des conseillers communaux des communes membres de l'agglomération.

2 Chaque membre dispose d'une voix, laquelle est pondérée conformément aux statuts.

3 L'assemblée d'agglomération est compétente pour

a) élaborer le programme d'activité de l'agglomération;

b) adopter des règlements de portée générale;

c) adopter le budget de l'agglomération;

d) décider des dépenses qui relèvent de sa compétence, conformément aux statuts;

e) approuver les comptes ainsi que le rapport d'activité du conseil d'agglomération;

f) exercer toute autre compétence que lui attribuent les statuts.

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