Art. 135L Loi sur les communes (LCom)

1 Les actes soumis au référendum obligatoire sont acceptés lorsque la majorité des votants et des communes les approuvent.

2 Les actes soumis au référendum facultatif sont acceptés lorsque la majorité des votants les approuvent.

3 Lorsqu'elles sont soumises au vote, les initiatives contenant un texte formulé qui modifie les statuts sont acceptées lorsque la majorité des votants et des communes les approuvent. Les autres initiatives soumises au vote doivent être approuvées par la majorité des votants.

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