Art. 135K Loi sur les communes (LCom)

1 Les décisions de l'assemblée d'agglomération sont soumises au vote du corps électoral si un dixième des électeurs de l'agglomération ou une fraction inférieure à celui-ci fixée dans les statuts le demande.

2 La demande de référendum est remise au conseil d'agglomération dans les 30 jours qui suivent la publication de la décision contestée.

3 Au surplus, les articles 105 et 107 de la loi sur les droits politiques s'applique par analogie.

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