Art. 135I Loi sur les communes (LCom)

1 Un dixième du corps électoral de l'agglomération ou une fraction inférieure à celui-ci, fixée dans les statuts, ou trois communes membres peuvent demander l'adoption, la modification ou l'abrogation de dispositions des statuts et règlements de l'agglomération.

2 L'initiative peut contenir une proposition générale ou un texte formulé. Elle doit être conforme au droit fédéral et cantonal, ne concerner qu'un seul domaine et ne pas être impossible, sous peine d'être écartée par l'assemblée d'agglomération pour cause de nullité.

3 Au surplus, l'article 104 de la loi sur les droits politiques s'applique par analogie.

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