Art. 135D Loi sur les communes (LCom)

1 Les statuts sont soumis au vote dans les communes incluses dans le périmètre définitif de l'agglomération tel qu'il est fixé dans les statuts, conformément à l'article 135h.

2 La double majorité des votants et des communes est nécessaire pour la constitution de l'agglomération.

3 Les statuts sont ensuite soumis à l'approbation du Gouvernement.

4 Lorsque la réalisation des buts du syndicat l'exige, le Gouvernement peut contraindre une commune à adhérer au syndicat d'agglomération.

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