Art. 135C Loi sur les communes (LCom)

1 L'assemblée constitutive élabore un projet de règlement d'organisation du syndicat d'agglomération dénommé statuts.

2 Les statuts de l'agglomération déterminent

a) le nom et le siège du syndicat d'agglomération;

b) les communes membres (périmètre définitif);

c) l'organisation, conformément à l'article 135g;

d) les tâches attribuées au syndicat;

e) la pondération des voix des membres de l'assemblée d'agglomération;

f) les critères déterminant les contributions financières des communes;

g) le montant des dépenses soumises à référendum obligatoire, ainsi que celles relevant de la compétence de l'assemblée et du conseil d'agglomération;

h) la compétence des organes de créer d'autres organes que ceux prévus par la loi;

i) la responsabilité interne quant aux dettes de l'agglomération ainsi que le sort d'un excédent d'actif ou de passif en cas de dissolution.

3 Les statuts sont soumis pour examen préalable au département auquel est rattaché le Service des communes. Le Département de l'Environnement et de l'Equipement est consulté.

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