Art. 135B Loi sur les communes (LCom)

1 Le département auquel est rattaché le Service des communes convoque une assemblée constitutive composée des membres des conseils communaux des communes incluses dans le périmètre provisoire de l'agglomération.

2 L'assemblée constitutive désigne son président et se dote d'un règlement, en particulier pour déterminer le mode de prise de décisions et la répartition des frais de fonctionnement de l'assemblée entre les communes membres.

3 Jusqu'à l'adoption du règlement précité, l'assemblée prend ses décisions à la majorité des communes membres, chaque commune disposant d'une voix.

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