Art. 135A Loi sur les communes (LCom)

1 La procédure de constitution d'un syndicat d'agglomération est engagée sur requête, adressée au Gouvernement, d'au moins deux conseils communaux, dont la commune-centre. La requête d'une commune peut également résulter d'une initiative communale acceptée par les citoyens.

2 Le Service des communes est chargé, en collaboration avec le Service de l'aménagement du territoire, de consulter les communes susceptibles de devenir membres du syndicat d'agglomération.

3 Sur la base du résultat de cette consultation, le département auquel est rattaché le Service des communes, en accord avec le Département de l'Environnement et de l'Equipement, propose au Gouvernement de fixer le périmètre provisoire de l'agglomération.

← Art. 135 Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 135B Loi sur les communes (LCom) →