190.11
GGESLCOM
CH-JU
Art. 135 Loi sur les communes (LCom)
1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Art. 135 Loi sur les communes (LCom)
Le syndicat d'agglomération est un syndicat qui réunit des communes qui
a) ont en commun une commune-centre;
b) sont liées entre elles du point de vue urbanistique, économique et culturel ou sont limitrophes;
c) et réunissent ensemble 20 000 habitants au moins.