Art. 134 Loi sur les communes (LCom)

1 Les syndicats auxquels appartiennent également des communes d'autres cantons sont soumis en règle générale à la législation du canton dans lequel se déroule la partie la plus importante de leur activité. Si c'est le droit jurassien, la juridiction est attribuée au canton du Jura quant aux contestations de droit public

a) survenant entre les communes intéressées du fait de la formation ou de la dissolution du syndicat, ainsi que de l'appartenance ou de la sortie d'une commune;

b) survenant entre le syndicat et les usagers de ses installations.

2 Le Gouvernement peut, pour de justes motifs, autoriser une autre réglementation. C'est à lui qu'il appartient de régler avec les cantons voisins la position juridique de syndicats intercantonaux.

3 Le droit applicable et la juridiction doivent être clairement précisés dans le règlement d'organisation du syndicat.

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