Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
190.11 GGESLCOM CH-JU

Art. 132 Loi sur les communes (LCom)

1. État, peuple, autorités » 19. Communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (148 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 132 Loi sur les communes (LCom)

La décision du Gouvernement relative aux articles 130, alinéa 3, et 131, alinéa 2, peut faire l'objet d'un recours à la Cour constitutionnelle dans un délai de trente jours dès la notification de la décision attaquée.

← Art. 131 Loi sur les communes (LCom) 1. État, peuple, autorités » 19. Communes Art. 133 Loi sur les communes (LCom) →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →